Informations acquéreur

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Informations Juridiques

L’acquisition d’un bien immobilier suit une trame bien précise, avec des délais et des procédures à respecter. En voici les étapes :

  • Accord sur le bien et le prix
  • Le compromis de vente : il est rédigé lorsque les deux parties sont d’accord sur un prix de vente, déterminé avec  le concours de l’agence qui supervise les négociations.

Ce compromis engage les parties à vendre / à acheter dans des conditions bien spécifiées et uniquement si toutes les conditions sont respectées.

-      Le délai SRU : Une fois le compromis signé par les deux parties, il est envoyé en recommandé à tous les acquéreurs qui bénéficient d’un délai de rétractation de 10 jours, appelé délai SRU, qui commence  au lendemain de la réception du recommandé. Une fois ce délai passé, les pièces  du dossier sont envoyées au notaire.

(Dépôt de garantie de 10%)

-      Conditions suspensives de prêt : Lorsque les acquéreurs ont recours à un  prêt afin de financer l’acquisition, le compromis comporte une clause suspensive d’obtention de prêt.

Cette clause permet à l’acquéreur de bénéficier d’une protection au cas où il n’obtienne pas de financement auprès des banques.

L’acquéreur dispose entre 45 - 60 jours à partir de la signature du compromis pour effectuer les démarches nécessaires à l’obtention du financement.

Le plus souvent, vous avez commencé à consulter les établissements de crédit au moment où vous visitiez des logements, avant la signature du compromis. La ou les banques ont pu vous établir des simulations de prêts.

En cas de refus de prêt, toutes les sommes que vous avez préalablement versées doivent vous être intégralement remboursées.

-      Signature de l’acte authentique : La signature avec le notaire intervient environ 3 mois après la signature du compromis, c’est à ce moment que l’acquéreur se voit remettre son titre de propriété ainsi que les clés du bien.

Suite à votre acquisition, l'agence Olivier continue de vous accompagner à travers ses services, notamment avec le syndic de copropriété ainsi que pour  la gestion locative.

Informations Complémentaires

Aujourd'hui en France la mise en vente d'un bien immobilier  est soumise à des obligations de vérifications techniques qui vont permettre au futur acquéreur d'acheter en toute connaissance de cause'

Ces contrôles sont effectués par des techniciens agréés par les services de l'état.

Il est donc nécessaire de procéder:

  • au mesurage du bien à vendre (sauf pour les habitations individuelles )  LOI CARREZ,
  • à la détection de l'amiante,
  • au diagnostic de performance énergétique DPE ( élément qui permet de connaître les consommations énergétiques et le taux de gaz à effet de serre ),
  • état de l'installation intérieur d'électricité,
  • les diagnostics de plomb, l'état des risques naturels...

Ces diagnostics sont à la disposition des futurs acquéreurs et doivent donc être réalisés dès la mise en vente.

Nous nous occupons de les faire exécuter par un personnel compétent. Nous apportons toute notre connaissance technique de la construction dans la négociation de votre bien.

Agence Morzine

27, place de l'office de tourisme (BP78) 74110 MORZINE
+33(0)4 50 79 11 21
Contacter par e-mail

Agence Les Gets

172, route du front de neige (BP5) 74260 LES GETS
+33(0)4 50 75 86 28
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