Informations Juridiques
L’acquisition d’un bien immobilier suit une trame bien précise, avec des délais et des procédures à respecter. En voici les étapes :
> Accord sur le bien et le prix
> Le compromis de vente : il est rédigé lorsque les deux parties sont d’accord sur un prix de vente, déterminé avec le concours de l’agence qui supervise les négociations.
Ce compromis engage les parties à vendre / à acheter dans des conditions bien spécifiées et uniquement si toutes les conditions sont respectées.
> Le délai SRU : Une fois le compromis signé par les deux parties, il est envoyé en recommandé à tous les acquéreurs qui bénéficient d’un délai de rétractation de 10 jours, appelé délai SRU, qui commence au lendemain de la réception du recommandé. Une fois ce délai passé, les pièces du dossier sont envoyées au notaire.
(Dépôt de garantie de 10%)
> Conditions suspensives de prêt : Lorsque les acquéreurs ont recours à un prêt afin de financer l’acquisition, le compromis comporte une clause suspensive d’obtention de prêt.
Cette clause permet à l’acquéreur de bénéficier d’une protection au cas où il n’obtienne pas de financement auprès des banques.
L’acquéreur dispose entre 45 - 60 jours à partir de la signature du compromis pour effectuer les démarches nécessaires à l’obtention du financement.
Le plus souvent, vous avez commencé à consulter les établissements de crédit au moment où vous visitiez des logements, avant la signature du compromis. La ou les banques ont pu vous établir des simulations de prêts.
En cas de refus de prêt, toutes les sommes que vous avez préalablement versées doivent vous être intégralement remboursées.
> Signature de l’acte authentique : La signature avec le notaire intervient environ 3 mois après la signature du compromis, c’est à ce moment que l’acquéreur se voit remettre son titre de propriété ainsi que les clés du bien.
Suite à votre acquisition, l'agence Olivier continue de vous accompagner à travers ses services, notamment avec le syndic de copropriété ainsi que pour la gestion locative.